Dispositions communautaires en matière de Sécurité sociale, vos droits lorsque vous vous déplacez à l’intérieur de l’Union européenne

Auteurs : Geneviève CATTAN
Collection : Revue
Editeur : Cahiers Fiscaux Européens
Année de parution : 1996
Langue : Français

La réglementation communautaire dans ce domaine est d'une importance capitale, elle constitue un outil majeur en vue d'éliminer les obstacles à la libre circulation des travailleurs. Les réglements qui sont à la base de ce dispositif juridique ne visent pas à harmoniser les dispositions nationales en matière de sécurité sociale. Ils établissent une coordination des différents régimes nationaux de protection sociale, afin d'éviter les cas de "double protection" comme il existe des cas de double imposition en matière fiscale. Ils évitent également que lorsqu'un travailleur se déplace à l'intérieur de l'Union européenne, il ne perde ses droits ou ne bénéficie plus d'aucune protection.

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