Dispositif existant en matière de régulation de la publicité commerciale adressée aux consommateurs.

Auteurs : Cabinets FONTANEAU Avocats
Collection : Etude
Année de parution : 1993
Langue : Français

Cette étude examine les dispositifs d’auto-contrôle nationaux et internationaux de la publicité adressée aux consommateurs dans les douze Etats membres, et apprécie après comparaison des mécanismes existant dans chaque Etat, l’impact concret de ces règles sur les consommateurs.

Disponibilité : Usage limité