Dispositif existant en matière de règles de commercialisation des produits et services rendus aux consommateurs

Auteurs : Cabinets FONTANEAU Avocats
Collection : Etude
Année de parution : 1993
Langue : Français

Cette étude recense les réglementations nationales et les dispositions communautaires et internationales susceptibles de s’appliquer aux techniques de commercialisation des produits et services utilisés dans les douze Etats membres. Elle apprécie leur impact à l’égard des consommateurs, en dégageant des " zones à risques " et formule des propositions en vue d’améliorer la sécurité des transactions et la protection des consommateurs.

Disponibilité : Usage limité