DIFFICULTES D'ACCES A LA JUSTICE POUR LES P.M.E., DANS LES DOUZE ETATS MEMBRES, LORS DES LITIGES TRANSFRONTALIERS INTRA-COMMUNAUTAIRES

Auteurs : Cabinets FONTANEAU Avocats
Collection : Etude
Année de parution : 1991
Langue : Français

Une enquête a été réalisée sur les principales causes de litiges rencontrées par les P.M.E. dans leurs opérations professionnelles transfrontalières. Les principales difficultésont été recensées puis répertoriées, afin d’être mieux à même de les résoudre, et de proposer des solutions envisageables au niveau communautaire. Les P.M.E. et leurs conseillers dans les douze Etats membres ont donc été interrogés. Ce travail a demandé, également, d'analyser les actions concrètes qui pourraient être envisagées au niveau communautaire pour améliorer les procédures d'accès à la justice des P.M.E. dans leurs opérations transfrontalières avec les autres pays de la C.E.E.

Disponibilité : Usage limité