Allégements des charges fiscales des PME : Projet " entité fiscale entreprise "

Auteurs : Cabinets FONTANEAU Avocats
Collection : Etude
Année de parution : 1989
Langue : Français

La réflexion a porté sur les possibilités de créer une neutralité fiscale pour les entreprises afin que l’entrepreneur personne physique ne soit pas plus pénalisé fiscalement que les sociétés et quelque soit la forme sociale adoptée. Les différents systèmes fiscaux ont été étudiés et plus particulièrement ceux des pays dans lesquels sont appliqués plusieurs taux d’impôt sur les sociétés en fonction du bénéfice dégagé par la société afin d’être en mesure de réfléchir sur une progressivité de l’imposition des bénéfices.

Disponibilité : Usage limité