Imposition des indépendants et PME innovateurs en cas de concession, cession ou vente de brevets, licences, know-how

Auteurs : Cabinets FONTANEAU Avocats
Collection : Etude
Année de parution : 1988
Langue : Français

Il a été étudié le régime fiscal pour les cessions/concessions qu’il s’agisse de brevets ou de know-how dans les différents Etats membres, afin de voir si l'on pouvait proposer aux Etats membres un régime uniforme dans les deux cas. Par ailleurs le régime fiscal des inventeurs a été également examiné, qu’ils soient inventeur occasionnel ou inventeur à titre principal ou entreprise…

Disponibilité : Usage limité