Formalités exigibles et coûts liés au changement de forme juridique des entreprises.

Auteurs : Cabinets FONTANEAU Avocats
Collection : Etude
Année de parution : 1988
Langue : Français

Une recherche a été menée sur les incidences juridiques et fiscales des transformations d’entreprises en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés. Cela signifie que les différents systèmes juridiques des douze Etats membres ainsi que leurs régimes fiscaux ont été étudiés. Les contraintes juridiques et les coûts fiscaux liés à la transformation ont été recensés et des propositions d’allégements ont été envisagées.

Disponibilité : Usage limité