POSSIBLE RECOMMENDATIONS ON FISCAL INCENTIVES TO STIMULATE INNOVATION

Auteurs : Cabinets FONTANEAU Avocats
Collection : Etude
Année de parution : 1986
Langue : Anglais

Sur la base d'un projet de propositions de la Commission en matière d'incitants fiscaux et financiers à l'innovation, cette étude devait répondre à trois questions pour chaque proposition:
- cette réforme heurte-t-elle un principe constitutionnel ou autre de votre pays ?
- Existe-t-il des dispositions de ce type dans le pays ?
- Quels moyens faudra-t-il mettre en oeuvre pour introduire cette réforme dans le pays ?
Les pays étudiés étaient la Belgique, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie, le Luxembourg et le Portugal.

Disponibilité : Usage limité