Application de la procédure amiable dans les conventions bilatérales, conformément à l’article 25 de la convention modèle OCDE

Auteurs : Pierre-Marie FONTANEAU Avocat à la Cour d'appel de Paris et au Barreau de Nice
Collection : Etude
Année de parution : 1982
Langue : Français

Disponibilité : Usage limité