Article 6

Revenus immobiliers
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2. L'expression " biens immobiliers " a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les lieux de pêche, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, de sources et d'autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Lorsque la détention d'actions ou autres droits sociaux dans une société donne droit au titulaire de ces actions ou droits sociaux, à la jouissance de biens immobiliers détenus par la société, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location, ainsi que toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

5. Les dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.