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CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée
à Paris le 18 février 1987,
approuvée par la loi n° 88-6 du 4 janvier 1988
(JO du 5 janvier 1988),
entrée en vigueur le 1er juillet 1989
et publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989
(JO du 6 juillet 1989)
Protocole
publié dans les mêmes conditions
Article 30
Dénonciation
1. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas
été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat
contractant peut dénoncer la convention, par voie diplomatique, avec
un préavis minimum de six mois notifié avant la fin d'une année
civile.
2. Dans ce cas, la Convention cessera de s'appliquer :
a) En Turquie, aux impôts concernant les exercices fiscaux commençant le ou après le premier jour du mois de janvier suivant l'année au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
b) En France, en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile suivant celle pendant laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 18 février 1987, en double exemplaire, en langues française et turque, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la
République française :
JEAN-BERNARD RAIMOND,
Ministre des affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la République de Turquie :
VAHIT HALEFOGLU,
Ministre des affaires étrangères