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CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée
à Paris le 18 février 1987,
approuvée par la loi n° 88-6 du 4 janvier 1988
(JO du 5 janvier 1988),
entrée en vigueur le 1er juillet 1989
et publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989
(JO du 6 juillet 1989)
Protocole
publié dans les mêmes conditions
Article 29
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement
des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur
de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour
du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière
de ces notifications.
2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :
a) En Turquie, aux impôts relatifs à chaque exercice fiscal commençant le ou après le premier janvier de l'année suivant celle de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En France, en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile suivant celle pendant laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.