CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée
à Paris le 18 février 1987,
approuvée par la loi n° 88-6 du 4 janvier 1988
(JO du 5 janvier 1988),
entrée en vigueur le 1er juillet 1989
et publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989
(JO du 6 juillet 1989)
Protocole
publié dans les mêmes conditions
Article 28
Champ d'application territorial
1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle
ou avec les modifications nécessaires, aux autres collectivités
territoriales d'outre-mer de la République française qui perçoivent
des impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique
la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date qui
y est fixée d'un commun accord entre les Etats par échange de
notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à
leurs dispositions constitutionnelles. Cet accord prévoit également
les modifications nécessaires à la Convention et les conditions
de son application aux territoires d'outre-mer auxquels elle est étendue.
2. A moins que les deux Etats contractants n'en soient convenus autrement, la dénonciation de la Convention par l'un d'eux, en vertu de l'article 30, mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire auquel elle a été étendue conformément au présent article.