CONVENTION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée
à Paris le 18 février 1987,
approuvée par la loi n° 88-6 du 4 janvier 1988
(JO du 5 janvier 1988),
entrée en vigueur le 1er juillet 1989
et publiée par le décret n° 89-449 du 30 juin 1989
(JO du 6 juillet 1989)
Protocole
publié dans les mêmes conditions
Article 20
Etudiants
1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est un ressortissant
d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à
seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour
couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation, ne sont pas
imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent de sources
situées en dehors de cet autre Etat.
2. Les rémunérations qu'un étudiant ou un stagiaire qui est un ressortissant d'un Etat contractant reçoit au titre de services rendus dans l'autre Etat contractant, qui sont en rapport avec ses études ou sa formation et qui sont rendus pendant la durée de ses études ou de sa formation, ne sont pas imposables dans cet autre Etat.