Article 11

Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des intérêts.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts qui proviennent :

a) De France et payés au Gouvernement de Turquie ou à la Banque centrale de Turquie (Türkiye Cumhuriyet Merkez Bankasi) sont exonérés d'impôt français ;

b) De Turquie et payés au Gouvernement français ou à la Banque centrale de France sont exonérés d'impôt turc ;

c) D'un Etat contractant en liaison avec un prêt ou un crédit supporté par le Gouvernement de l'autre Etat contractant, sont exonérés dans le premier Etat.

4. Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, assortis ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et les revenus des créances de toute nature y compris tout autre revenu assimilé à des revenus de créances par la législation de l'Etat contractant d'où provient le revenu.

5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, ou, dans le cas d'un résident de Turquie, exerce en France une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette base fixe. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 de la présente Convention sont, suivant le cas, applicables.

6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.