CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

signée à Bucarest le 27 septembre 1974,
approuvée par la loi n° 75-584 du 5 juillet 1975
(JO du 6 juillet 1975),
ratifiée le 30 décembre 1974 et le 27 août 1975,
entrée en vigueur le 27 septembre 1975
et publiée par décret n° 75-962 du 9 octobre 1975
(JO du 21 octobre 1975)

Article 29

Champ d'application territorial
Le champ d'application territorial de la présente Convention est :

a) En ce qui concerne la Roumanie, le territoire de la République socialiste de Roumanie et les zones situées hors des eaux territoriales de la Roumanie sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Roumanie peut exercer des droits souverains relatifs au lit de la mer ou au sous-sol marin en vue de l'exploration ou de l'exploitation de leurs ressources naturelles, mais seulement dans la mesure où la personne, la propriété ou l'activité à laquelle s'applique la Convention est en rapport avec l'exploration ou l'exploitation de ces ressources.

b) En ce qui concerne la France, les départements de la République française et les zones situées hors des eaux territoriales adjacentes à ces départements sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer des droits souverains relatifs au lit de la mer ou au sous-sol marin en vue de l'exploration ou de l'exploitation de leurs ressources naturelles, mais seulement dans la mesure où la personne, la propriété ou l'activité à laquelle s'applique la Convention est en rapport avec l'exploration ou l'exploitation de ces ressources.