CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE

signée à Bucarest le 27 septembre 1974,
approuvée par la loi n° 75-584 du 5 juillet 1975
(JO du 6 juillet 1975),
ratifiée le 30 décembre 1974 et le 27 août 1975,
entrée en vigueur le 27 septembre 1975
et publiée par décret n° 75-962 du 9 octobre 1975
(JO du 21 octobre 1975)

Article 21

Professeurs et chercheurs
1. Un professeur ou un chercheur qui, résident d'un Etat contractant, se rend dans l'autre Etat contractant pour y enseigner ou s'y livrer à des recherches pendant une période n'excédant pas deux ans est exonéré d'impôt dans cet autre Etat à raison des rémunérations reçues au titre de ces activités.

2. Le présent article ne s'applique pas aux revenus reçus au titre de recherches si ces recherches sont principalement entreprises dans l'intérêt d'une ou de plusieurs personnes déterminées.