CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

signée à Paris le 1er juin 1973,
approuvée par la loi n° 74-1081
du 21 décembre 1974
(JO du 22 décembre 1974),
ratifiée le 25 janvier 1975,
entrée en vigueur le 25 janvier 1975
et publiée par le décret n° 75-894
du 25 septembre 1975
(JO du 2 octobre 1975)

Article 33

Dénonciation
La présente Convention restera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, à partir de l'année 1975, chaque Etat contractant pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.

Dans ce cas, la Convention s'appliquera pour la dernière fois :

A.- En France :

- aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances mis en paiement avant la fin de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

- aux autres impôts perçus sur les revenus afférents à l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée et pour les exercices clos au cours de ladite année.

B.- En Tchécoslovaquie :

- aux impôts perçus sur les revenus, afférents à l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 1er juin 1973, en double exemplaire, en langues française et tchèque, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la
République française :

GILBERT DE CHAMBRUN

Pour le Gouvernement de la
République socialiste tchécoslovaque :

JURAJE SEDLAKA