CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

signée à Paris le 1er juin 1973,
approuvée par la loi n° 74-1081
du 21 décembre 1974
(JO du 22 décembre 1974),
ratifiée le 25 janvier 1975,
entrée en vigueur le 25 janvier 1975
et publiée par le décret n° 75-894
du 25 septembre 1975
(JO du 2 octobre 1975)

Chapitre VII

Dispositions finales

Article 32

Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera approuvée conformément aux procédures constitutionnelles applicables dans chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur dès l'échange des notes constatant que les formalités nécessaires ont été accomplies dans les deux Etats.

2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

A.- En France :

- aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances mis en paiement postérieurement à la date d'entrée en vigueur ;

- aux autres impôts perçus sur les revenus afférents à l'année civile de la date d'entrée en vigueur ou aux exercices clos au cours de ladite année.

B.- En Tchécoslovaquie :

- aux impôts perçus sur les revenus afférents à l'année civile de la date d'entrée en vigueur.