CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

signée à Paris le 1er juin 1973,
approuvée par la loi n° 74-1081
du 21 décembre 1974
(JO du 22 décembre 1974),
ratifiée le 25 janvier 1975,
entrée en vigueur le 25 janvier 1975
et publiée par le décret n° 75-894
du 25 septembre 1975
(JO du 2 octobre 1975)

Chapitre V

Dispositions pour éviter la double imposition

Article 25
La double imposition est évitée de la manière suivante :

A.- En France :

a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français énumérés à l'article 2, paragraphe 3 A, lorsque ces revenus sont imposables en Tchécoslovaquie en vertu de la présente Convention ;

b) Pour ce qui est des revenus visés aux articles 10, 13, 17 et 18 qui ont supporté l'impôt tchécoslovaque conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux personnes domiciliées en France qui perçoivent de tels revenus de source tchécoslovaque un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu en Tchécoslovaquie ; ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt perçu sur les revenus en cause, s'impute sur les impôts français énumérés à l'article 2, paragraphe 3 A, dans les bases desquels lesdits revenus sont inclus ;

c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française.

B.- En Tchécoslovaquie :

a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts tchécoslovaques énumérés à l'article 2, paragraphe 3 B, lorsque ces revenus sont imposables en France en vertu de la présente Convention ;

b) Pour ce qui est des revenus visés aux articles 10, 13, 17 et 18 qui ont supporté l'impôt français conformément aux dispositions desdits articles, la Tchécoslovaquie accorde aux personnes domiciliées en Tchécoslovaquie qui perçoivent de tels revenus de source française un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu en France ; ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt perçu sur les revenus en cause, s'impute sur les impôts tchécoslovaques énumérés à l'article 2, paragraphe 3 B, dans les bases desquels lesdits revenus sont inclus ;

c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt tchécoslovaque peut être calculé sur le revenu imposable en Tchécoslovaquie en vertu de la présente Convention, aux taux correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation tchécoslovaque.