CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

signée à Paris le 1er juin 1973,
approuvée par la loi n° 74-1081
du 21 décembre 1974
(JO du 22 décembre 1974),
ratifiée le 25 janvier 1975,
entrée en vigueur le 25 janvier 1975
et publiée par le décret n° 75-894
du 25 septembre 1975
(JO du 2 octobre 1975)

Article 21

Professeurs
Un professeur qui était domicilié dans un Etat contractant avant le début de son séjour dans l'autre Etat contractant et qui enseigne dans un établissement d'enseignement de l'autre Etat contractant pendant une durée n'excédant pas deux ans est exonéré d'impôt dans cet autre Etat à raison de la rémunération qu'il reçoit pour cet enseignement.