CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE TCHECOSLOVAQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS

signée à Paris le 1er juin 1973,
approuvée par la loi n° 74-1081
du 21 décembre 1974
(JO du 22 décembre 1974),
ratifiée le 25 janvier 1975,
entrée en vigueur le 25 janvier 1975
et publiée par le décret n° 75-894
du 25 septembre 1975
(JO du 2 octobre 1975)

Article 2

Impôts visés
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus dans chacun des deux Etats contractants, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, et les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

A. - En ce qui concerne la France :

a) L'impôt sur le revenu ;

b) L'impôt sur les sociétés,

y compris toute retenue à la source, tout précompte ou tout versement anticipé afférents aux impôts visés ci-dessus ;

c) La contribution des patentes.

B. - En ce qui concerne la Tchécoslovaquie :

a) Le prélèvement sur les bénéfices ;

b) L'impôt sur les bénéfices ;

c) L'impôt sur les salaires ;

d) L'impôt sur le revenu provenant de l'activité créatrice littéraire et artistique ;

e) L'impôt agricole ;

f) L'impôt sur le revenu des personnes physiques,

y compris toute retenue à la source, tout précompte ou tout versement anticipé afférents aux impôts visés ci-dessus.

4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiqueront les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.