CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Varsovie le 20 juin 1975,
approuvée par la loi n° 76-580 du 2 juillet 1976
(JO du 3 juillet 1976),
ratifiée les 9 janvier et 11 août 1976
entrée en vigueur le 12 septembre 1976
et publiée par le décret n° 76-1075
du 24 novembre 1976
(JO du 1er décembre 1976)

Article 8

Transport international
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

2. Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

3. Si le siège de la direction effective d'un entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est réputé situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau ou, à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire ou du bateau est un résident.

4. Les bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de véhicules ferroviaires ou routiers ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

5. Les dispositions des paragraphes 1, 2, et 4 s'appliquent aussi :

a) Aux bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de navires, d'aéronefs ou de véhicules ferroviaires ou routiers loués, ainsi qu'aux bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux loués servant à la navigation intérieure ;

b) Aux bénéfices provenant de la participation à un groupe, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.