CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LETTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).

signée à Paris le 14 avril 1997,
approuvée par la loi n° 2001-87 du 30 janvier 2001,
entrée en vigueur le 1er mai 2001
et publiée par décret n° 2001-457
du 22 mai 2001
(JO du 30 mai 2001)
Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention

ARTICLE 11

Intérêts
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont
imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la
législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi
établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables
que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le
bénéficiaire effectif, et si :

a) Cette personne est l'un des Etats contractants, sa banque centrale ou une collectivité locale de cet Etat ;

ou

b) Les intérêts sont payés au titre de créances ou prêts garantis ou assurés par un Etat contractant, sa
banque centrale, ou l'une de ses collectivités locales, ou, dans le cas de la France, par la "Compagnie
Française d'Assurance du Commerce Extérieur" (COFACE), ou, dans le cas de la Lettonie, par "la société
par actions d'Etat lettonne de crédit à l'exportation", ou par tout organisme institué dans l'un ou l'autre Etat
contractant après la date de signature de la présente Convention et qui intervient dans le cadre d'un
financement ou d'une garantie à caractère public du commerce extérieur et qui est agréé par un commun
accord des autorités compétentes ; ou

c) Cette personne est une entreprise de cet Etat et les intérêts sont payés au titre d'une dette consécutive à
la vente à crédit, par cette entreprise, de marchandises ou d'un équipement industriel, commercial ou
scientifique à une autre entreprise, sauf lorsque la vente ou la dette concerne des entreprises liées.

4. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature,
assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et
notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés
à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérés comme des intérêts au sens du
présent article. Le terme "intérêts" ne comprend pas les éléments de revenu qui sont considérés comme des
dividendes selon les dispositions de l'article 10.

5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts,
résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une
activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une
profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts
s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont
applicables.

6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de
cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans
un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement
des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme
provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et
l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour
laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence
de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et
compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.