CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Paris le 28 avril 1980,
approuvée par la loi n° 81-749 du 5 août 1981
(JO du 6 août 1981)
entrée en vigueur le 1er décembre 1981
et publiée par le décret n° 81-1229
du 31 décembre 1981
(JO 6 janvier 1982)

Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention

Article 30

Entrée en vigueur
1. La présente Convention sera approuvée conformément aux procédures requises par la législation de chacun des deux Etats. Elle entrera en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'échange des notes constatant que les formalités nécessaires ont été accomplies dans les deux Etats.

2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;

b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année d'imposition suivant l'année civile au cours de laquelle est intervenu l'échange de notes visé au paragraphe 1 ci-dessus ou aux revenus afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette même année d'imposition ;

c) En ce qui concerne les impôts sur la fortune, aux éléments de fortune imposables au titre de l'année d'imposition suivant l'année civile au cours de laquelle est intervenu l'échange de notes visé au paragraphe 1 ci-dessus.