CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Paris le 28 avril 1980,
approuvée par la loi n° 81-749 du 5 août 1981
(JO du 6 août 1981)
entrée en vigueur le 1er décembre 1981
et publiée par le décret n° 81-1229
du 31 décembre 1981
(JO 6 janvier 1982)

Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention

Article 29

Champ d'application territorial
1. La présente Convention s'applique :

a) En ce qui concerne la République populaire hongroise, au territoire de la République populaire hongroise ;

b) En ce qui concerne la République française, aux départements européens et d'outre-mer de la République française et aux zones situées hors des eaux territoriales de ces départements sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles.