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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
signée
à Paris le 28 octobre 1997
approuvée par la loi n° 2001-78
du 30 janvier 2001
entrée en vigueur le 1er mai 2001
et publiée par le décret n° 2001-462
du 22 mai 2001
(JO du 31 mai 2001)
Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention
ARTICLE 8
Navigation maritime et aérienne
1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire
de l'exploitation, en trafic international, de
navires ou d'aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat. Ces bénéfices
comprennent les bénéfices tirés
par cette entreprise de la location coque nue de navires ou d'aéronefs
ou les bénéfices tirés de l'utilisation, de
l'entretien ou de la location de conteneurs, lorsque ces activités sont
accessoires à l'exploitation, en trafic
international, de navires ou d'aéronefs par l'entreprise.
2. Les dispositions du paragraphe
1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation
à un
groupement ("pool"), une exploitation en commun ou un organisme international
d'exploitation.