ARTICLE 7

Bénéfices des entreprises
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que
l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui
y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables
dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son
activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait
constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions
identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement
stable.

3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées
aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux
d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable
sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition
du paragraphe 2 n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la
méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes
contenus dans le présent article.

5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises
pour l'entreprise.

6. Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à imputer à l'établissement stable
sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants
de procéder autrement.

7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la
présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent
article.