ARTICLE 6

Revenus immobiliers
1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou
forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.

2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens
considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des
exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé
concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou
fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres
ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la
location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens
immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession
indépendante.

5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable
donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société,
fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage
sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions
des articles 7 et 14.