ARTICLE 4

Résident
1. a) Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute
personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son
domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son siège social, ou de tout autre critère de nature
analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans
cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
b) L'expression "résident d'un Etat contractant" comprend :
i) cet Etat, ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public ; et
ii) lorsque cet Etat est la France, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis par
la législation interne française à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, qui ont
leur siège de direction effective en France et n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats
contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation
permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme
un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts
vitaux) ;
b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne
dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de
l'Etat où elle séjourne de façon habituelle ;
c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon
habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant dont elle possède la
nationalité ;
d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun
d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un
résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent de résoudre
la question par voie d'accord amiable en tenant compte du siège de direction effective de cette personne, de
son siège social ou du lieu où elle a été constituée, ou de tous autres critères pertinents. A défaut d'un tel
accord, cette personne n'est pas considérée comme un résident de l'un ou l'autre Etat contractant pour
l'application des avantages prévus par la Convention.