ARTICLE 30

Dénonciation
1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des Etats
contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la
dénoncer pour la fin d'une année civile.

2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux revenus perçus
à compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle la
dénonciation aura été notifiée, ou après cette date ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux
impôts afférents, suivant les cas, à toute année fiscale ou à toute période d'imposition commençant à
compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle la dénonciation
aura été notifiée, ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les impôts qui ne sont pas visés au a ou au b, aux impositions dont le fait
générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de
laquelle la dénonciation aura été notifiée, ou après cette date.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 28 octobre 1997, en double exemplaire, en langues française et estonienne, les deux textes
faisant également foi.

Pour le Gouvernement
de la République française
PIERRE MOSCOVICI,
Ministre délégué,
chargé des affaires européennes

Pour le Gouvernement
de la République d'Estonie
TOOMAS HENDRIK ILVES
Ministre des affaires étrangères