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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
signée
à Paris le 28 octobre 1997
approuvée par la loi n° 2001-78
du 30 janvier 2001
entrée en vigueur le 1er mai 2001
et publiée par le décret n° 2001-462
du 22 mai 2001
(JO du 31 mai 2001)
Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention
ARTICLE
29
Entrée en vigueur
1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement
des procédures requises en ce qui le
concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci
entrera en vigueur le premier jour du
deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière
de ces notifications.
2. Les dispositions de la
Convention s'appliqueront :
a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie
de retenue à la source, aux revenus perçus
à compter du 1er janvier 1996 ou après cette date ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus
par voie de retenue à la source, aux
impôts afférents, selon les cas, à toute année fiscale
ou à toute période d'imposition commençant à compter
du 1er janvier 1996 ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les impôts qui ne sont pas visés au a ou
au b, aux impositions dont le fait
générateur interviendra à compter du 1er janvier 1996 ou
après cette date.