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CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
signée
à Paris le 28 octobre 1997
approuvée par la loi n° 2001-78
du 30 janvier 2001
entrée en vigueur le 1er mai 2001
et publiée par le décret n° 2001-462
du 22 mai 2001
(JO du 31 mai 2001)
Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention
ARTICLE
28
Fonctionnaires diplomatiques
et consulaires
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte
aux privilèges fiscaux dont bénéficient
les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires en vertu soit
des règles générales du droit
international soit des dispositions d'accords particuliers.
2. Nonobstant les dispositions
de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission
diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente
d'un Etat contractant, situés dans l'autre
Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins
de la Convention, comme un résident de l'Etat
accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant
aux mêmes obligations, en matière
d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents
de cet Etat.
3. La Convention ne s'applique
pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs
fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique,
d'un poste consulaire ou
d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent
sur le territoire d'un Etat contractant et ne
sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes obligations,
en matière d'impôts sur l'ensemble
de leur revenu et de leur fortune, que les résidents de cet Etat.