ARTICLE 21

Autres revenus
1. a) Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas
traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces éléments de revenu qui proviennent de l'autre Etat contractant sont aussi imposables
dans cet autre Etat pendant la période de dix ans qui suit immédiatement la date de prise d'effet de la
Convention. A l'issue de cette période, les dispositions du a sont seules applicables.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de
biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels
revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et
commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au
moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.