Articles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 Protocole
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE
GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ESTONIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES
IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE
D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE).
signée
à Paris le 28 octobre 1997
approuvée par la loi n° 2001-78
du 30 janvier 2001
entrée en vigueur le 1er mai 2001
et publiée par le décret n° 2001-462
du 22 mai 2001
(JO du 31 mai 2001)
Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention
ARTICLE
20
Etudiants
1. Les sommes qu'un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou
qui était immédiatement avant de se
rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant
et qui séjourne dans le premier Etat à
seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour
couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de
formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles
proviennent de sources situées en dehors
de cet Etat.
2. Nonobstant les dispositions
des articles 14 et 15, les rémunérations qu'un étudiant,
un apprenti ou un
stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre
dans un Etat contractant, un résident de
l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à
seule fin d'y poursuivre ses études ou sa
formation, reçoit au titre de services qu'il rend personnellement dans
ce premier Etat, ne sont pas imposables
dans cet Etat, si ces services sont liés et accessoires à ses
études ou à sa formation ou si la rémunération de
ces services est nécessaire pour compléter les ressources dont
il dispose pour couvrir ses frais d'entretien.