ARTICLE 19

Rémunérations publiques
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat
contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public à une
personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont imposables
que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans
l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de
cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.

2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs
personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués,
à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont
imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique
est un résident de cet Etat et en possède la nationalité sans posséder en même temps la nationalité du
premier Etat.

3. Les dispositions des articles 15 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations
similaires et aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou
commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales, ou par une de leurs
personnes morales de droit public.