ARTICLE 10

Dividendes
1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat
contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les
dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en
est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 p. cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui :
i) détient directement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes lorsque
celle-ci est un résident d'Estonie ;
ii) détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les
dividendes lorsque cette société est un résident de France ;
b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui
servent au paiement des dividendes.

3. a) Un résident d'Estonie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France,
dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt ("avoir fiscal") s'ils
étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce
crédit d'impôt ("avoir fiscal"), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au b du paragraphe 2.
b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à un résident d'Estonie qui est :
i) une personne physique, ou
ii) une société qui ne détient pas, directement ou indirectement, au moins 10 p. cent du capital de la
société qui paie les dividendes.
c) Les dispositions du a ne s'appliquent que si le bénéficiaire effectif des dividendes :
i) est soumis à l'impôt estonien au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor
français ; et
ii) justifie, lorsque l'administration fiscale française le lui demande, qu'il est le propriétaire des actions
ou parts au titre desquelles les dividendes sont payés et que la détention de ces actions ou parts n'a
pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de permettre à une autre personne,
qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, de tirer avantage des dispositions du a.
d) Le montant brut du paiement du Trésor français visé au a est considéré comme un dividende pour
l'application de la présente Convention.

4. Lorsqu'il n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, un résident d'Estonie qui
reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du
précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la
Convention. Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2.

5. Le terme "dividende" désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de
mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus
soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice
est un résident. Il est entendu que le terme "dividende" ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.

6. Les dispositions des paragraphes 1, 2 , 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des
dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les
dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un
établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est
située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre
Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf
dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la
participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base
fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués,
sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués
consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.