Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention

Impôts visés
1. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a) En ce qui concerne la France :i) l'impôt sur le revenu ;

ii) l'impôt sur les sociétés,

y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés " impôt français ") ;

b) En ce qui concerne la Bulgarie :i) l'impôt sur le revenu total ;

ii) l'impôt sur le revenu des célibataires, des veufs, des divorcés et des couples sans enfant,

iii) l'impôt sur les bénéfices,

(ci-après dénommés " impôt bulgare ").

2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue à ceux qui sont visés au paragraphe 1 du présent article, qui seraient établis après la date de la signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.