Articles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 Protocole
signée
à Sofia le 14 mars 1987,
approuvée par la loi n° 88-4 du 4 janvier 1988
(JO des 4 et 5 janvier 1988),
entrée en vigueur le 1er mai 1988
et publiée par le décret n° 88-364 du 13 avril 1988
(JO du 19 avril 1988)
Protocole
publié dans les mêmes conditions que la Convention
Article 14
Membres
des conseils d'administration et de surveillance
Les rétributions de toute nature qu'un résident d'un Etat contractant
reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou
de surveillance d'une société et qui est un résident de
l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.