La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après une période de cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au moins six mois avant la fin d'une année civile. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :

a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances, et les droits d'accise des Etats-Unis sur les primes d'assurance payées à des assureurs étrangers, aux sommes payées à compter du premier janvier de l'année suivant l'expiration de la période de préavis ;

b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux périodes d'imposition commençant le premier janvier de l'année suivant l'expiration de la période de préavis, ou après cette date ;

c) En ce qui concerne les impôts non mentionnés aux a et b, aux impositions dont le fait générateur interviendra le premier janvier de l'année suivant l'expiration de la période de préavis, ou après cette date.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 31 août 1994, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement
de la République française :

NICOLAS SARKOZY

Pour le Gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique :

PAMELA HARRIMAN