Date signature France : 31.08.1994
Lieu de signature : PARIS
Date vigueur France : 30.12.1995
Modifié par l'échange de lettres du 20.12.1994 (modification l'article 29) depuis le 30.12.1995;
Corrigé par l'échange de lettres du 13.12.1994 depuis le 19.12.1994
 Date loi JO : 29.12.1995
 N° décret : 96-222
Date décret : 15.03.1996
Date publication au JO : 22.03.1996 

publié dans les mêmes conditions

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique,

Désireux de conclure une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er

La présente Convention ne s'applique qu'aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants, à moins qu'elle n'en dispose autrement.