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CONVENTION ENTRE
LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS
SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
signée à Paris le 9 septembre 1966,
approuvée par la loi n° 66-995
du 26 décembre 1966
(JO du 28 décembre 1966),
entrée en vigueur le 26 juillet 1967,
publiée par le décret n° 67-879
du 13 septembre 1967
(JO du 10 octobre 1967)
Protocole additionnel
modifiée par l’Avenant signé à Paris
le 3 décembre 1969,
approuvé par la loi n° 70-590 du 9 juillet 1970
(JO du 10 juillet 1970)
et publié par le décret n° 70-1009
du 26 octobre 1970
(JO du 3 novembre 1970)
modifiée par l’Avenant signé à Paris
le 22 juillet 1997,
approuvé par la loi n° 98-474 du 17 juin 1998
(JO du 19 juin 1998)
et publié par le décret n° 98-747
du 20 août 1998
(JO du 27 août 1998)
Le Président de la République française, et le Conseil fédéral de la Confédération suisse,
Désireux d’éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française :
M. Gilbert de Chambrun, ministre plénipotentiaire, directeur des conventions administratives et des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères ;
Le Conseil fédéral suisse :
M. Claude Caillat, chargé d’affaires a. i. de Suisse en France,
Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.
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