Conventions internationales
FRANCE / SUEDE - 27 novembre 1990

Article 30

1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

2. Ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou afférents à l'exercice comptable ouvert au cours de cette année civile ;

b) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention.

3. Les dispositions de la convention entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs, du protocole et du protocole final signés à Paris le 24 décembre 1936 ainsi que les dispositions des avenants à cette Convention cesseront de s'appliquer aux revenus et à la fortune auxquels les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront.

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