Conventions internationales
FRANCE / SUEDE - 27 novembre 1990

Article 2

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus- values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont :

a) En ce qui concerne la France :i) l'impôt sur le revenu ;

ii) l'impôt sur les sociétés ;

iii) l'impôt de solidarité sur la fortune,

et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances considérés comme impôts sur le revenu ou sur la fortune au sens du paragraphe 2 ;

(ci-après dénommés " impôt français ") ;

b) En ce qui concerne la Suède :i) l'impôt d'Etat sur le revenu (den statligainkomstskatten), y compris l'impôt sur les salaires des gens de mer (sjömansskatten) et l'impôt sur les dividendes d'actions (kupongskatten) ;

ii) l'impôt sur les revenus non distribués (ersättningsskatten) ;

iii) l'impôt sur les répartitions relatives à la réduction du capital ou à la liquidation d'une société (utskiftningsskatten) ;

iv) l'impôt sur la propriété immobilière (fastighetsskatten) ;

v) la taxe sur les revenus des artistes et sportifs (bevillningsavgiften för vissa offentliga föreställningar) ;

vi) l'impôt communal sur le revenu (den kommunala inkomstskatten) ;

vii) l'impôt d'Etat sur la fortune (den statliga förmögenhetsskatten) ;

(ci-après dénommés " impôt suédois ").

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue à ceux qui sont visés au paragraphe 3 du présent article, qui seraient établis pour le compte d'un Etat contractant ou de ses collectivités locales après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

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