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Conventions internationales
FRANCE / PORTUGAL - 14 janvier 1971

Art. 32 : Entrée en vigueur

§1. La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Lisbonne dès que possible.

§2. Elle entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux impôts dont le fait générateur se produit à partir du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la convention ;

b) En ce qui concerne les autres impôts, aux impôts établis sur des revenus afférents à l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la convention et aux exercices clos au cours de ladite année.

§3. Les dispositions de l'article 8 s'appliqueront aux impôts établis sur les revenus afférents à l'année 1963 et aux années suivantes.