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Conventions internationales
FRANCE / PORTUGAL - 14 janvier 1971

Art. 31 : Révision

Si, en raison de modifications intervenues dans la législation fiscale de l'un des États contractants ou en raison d'une mesure d'extension prise en vertu des dispositions de l'article 29, il apparaît opportun d'adapter certains articles de la convention sans affecter les principes généraux de celle-ci, les ajustements nécessaires pourront être effectués, d'un commun accord, par voie d'échange de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles.