Article 17

Les rémunérations quelconques, fixes ou variables, attribuées, en raison de l'exercice de leur mandat, aux administrateurs, aux membres du conseil de surveillance et aux associés gérants d'une société restent soumises aux dispositions de la législation interne de chaque Etat.

La double imposition est évitée, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article 24.

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