Article 14

1. Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

Les plus-values réalisées à l'occasion de l'aliénation de parts ou actions de sociétés conférant à leurs possesseurs le droit à la propriété ou à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont imposables dans l'Etat contractant sur le territoire duquel ces immeubles sont situés, selon les dispositions de la législation interne de cet Etat.

Les plus-values réalisées à l'occasion de l'aliénation de parts ou actions de sociétés dont l'actif est constitué essentiellement par des biens immobiliers sont également imposables dans l'Etat sur le territoire duquel ces biens immobiliers sont situés, selon les dispositions de la législation de cet Etat.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérale, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l'aliénation des navires et des aéronefs exploités en trafic international et des biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de la direction effective de l'entreprise est situé.

3. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

4. Les dispositions du présent article n'excluent pas le prélèvement de l'impôt portugais sur les gains provenant de l'incorporation de réserves au capital des sociétés qui ont leur siège ou leur direction effective au Portugal ou de l'émission d'actions avec droit de préférence pour les associés de ces sociétés.

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