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signée à Paris le 14 janvier 1971,
approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972
(JO du 1er juillet 1972),
ratifiée à Lisbonne, le 18 octobre 1972,
entrée en vigueur le 18 novembre 1972
et publiée par le décret n° 72-1261
du 14 décembre 1972
(JO du 4 janvier 1973)

CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Président de la République française et le Président de la République portugaise,

Désireux d'éviter dans la mesure du possible les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, ont décidé de conclure une Convention fiscale et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :

Le Président de la République française :

M. Gilbert de Chambrun, ministre plénipotentiaire, directeur des conventions administratives et des affaires consulaires, ministère des affaires étrangères ;

Le Président de la République portugaise :

Son Excellence M. Marcello Mathias, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Portugal,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Chapitre Ier

Article 1er

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats.