Conventions internationales
FRANCE / JAPON - 3 mars 1995

Article 30
1. La présente Convention sera approuvée par chacun des Etats contractants conformément à ses dispositions constitutionnelles, et entrera en vigueur le trentième jour après la date de l'échange des notifications constatant cette approbation.
2. La Convention s'appliquera :a) En France :i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;b) Au Japon :i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents à toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions afférentes à toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
3. La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 27 novembre 1964, et amendée par l'avenant signé à Paris le 10 mars 1981, cessera d'être en vigueur, et ses dispositions cesseront de s'appliquer, en ce qui concerne les impositions auxquelles s'appliquera la présente Convention conformément aux dispositions du paragraphe 2.

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